Conditions Générales Recrutement

Article 1 : Champ d’application

Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et conventions relatives au recrutement et à la sélection de personnel par Le Prestataire.

Article 2 : Déontologie

En tant que bureau de recrutement et de sélection agréé, Le Prestataire agit conformément aux dispositions légales applicables aux bureaux de recrutement et de sélection et conformément à la loi concernant la protection de la vie privée. Les données ne peuvent être recueillies qu’avec l’accord du candidat. Si le CV mentionne explicitement une donnée, ceci est considéré comme accord implicite.

Article 3 : Offres sans engagement

Toutes les offres et propositions du Prestataire sont sans engagement. Ces offres et propositions ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à quelque droit si le candidat concerné par l’offre ou la proposition n’est entre temps plus disponible.

Article 4 : Information et traitement correct

  1. Le donneur d’ordre est tenu de fournir à temps au Prestataire toutes les informations qui peuvent raisonnablement avoir un lien avec l’exercice de sa fonction d’intermédiaire.
  2. Le donneur d’ordre est tenu de traiter de façon correcte et avec soin le candidat qui est présenté par le Prestataire et les informations fournies dans le cadre de cette proposition. Ceci implique également que le donneur d’ordre est tenu de fournir un rapport au Prestataire dans un délai raisonnable après que la conversation de prise de contact a eu lieu.

Article 5: Responsabilités

  1. Le Prestataire est tenu par une obligation de moyens visant la mise en place de conventions. Pour cette raison, aucune garantie ne peut être donnée concernant le résultat de la mission.
  2. Le donneur d’ordre est tenu, avant de conclure une convention de travail avec le candidat, d’examiner si celui-ci remplit les conditions requises. Le Prestataire prendra toutes les précautions avant et pendant la sélection, mais cela ne dispense pas le donneur d’ordre de cette obligation d’examen. Le Prestataire n’est pas responsable s’il apparaît que le candidat ne correspond pas aux attentes du donneur d’ordre à moins qu’il ne soit possible de prouver que le Prestataire a été négligent dans son recrutement et sa sélection. Dans ce cas, une éventuelle responsabilité sera limitée au maximum de l’indemnité reçue pour cette mission.
  3. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable pour les dommages ou pertes provoqués par les candidats qui sont fournis par son intermédiaire.
  4. Le donneur d’ordre garantit le Prestataire contre tout dommage ou responsabilité vis-à-vis de tiers.

Article 6 : Engagement de non-recrutement

Le Prestataire s’abstiendra, pendant une période de douze mois après la mise en place d’une convention de recrutement, d’approcher le(s) salarié(s) du donneur d’ordre avec l’intention de servir d’intermédiaire entre ce(s) salarié(s) et un autre employeur, à moins que le salarié ne prenne lui-même l’initiative en faisant savoir clairement qu’il souhaite accepter une fonction dans une autre entreprise.

Article 7 : Confidentialité

Les deux parties sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations qu’elles obtiendraient de l’autre partie ou d’une autre source dans le cadre de leur convention.

Article 8 : Clause de non-concurrence

  1. Si le donneur d’ordre refuse un candidat proposé par le Prestataire ou si le candidat refuse une proposition du donneur d’ordre et que, dans les douze mois après la première présentation du candidat par le Prestataire au donneur d’ordre, une convention de travail est néanmoins conclue entre le donneur d’ordre et le candidat, le donneur d’ordre concerné est alors tenu au paiement des honoraires dus pour les prestations d’intermédiaire.
  2. Il est interdit au donneur d’ordre de transmettre de quelque façon à des tiers des données sur des candidats ou de proposer des candidats à des tiers. Si le donneur d’ordre enfreint cette interdiction, il est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du salaire brut du candidat.

Cet article est déjà d’application dès le premier contact entre le donneur d’ordre et l’employé, même avant le début effectif de la mission.

Cet article est également d’application pour tous les candidats qui sont proposés par le Prestataire.

Article 9 : Paiement et coûts additionnels

  1. Les factures du Prestataire sont payables à la réception, net et sans escompte. En cas de paiement autre qu’en espèces, par virement, domiciliation ou chèque, les coûts de l’encaissement sont à charge du donneur d’ordre. Faute de paiement à la réception de la facture, ou à la date d’échéance convenue, un intérêt annuel de 10% sera dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’un montant de 12% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 € par facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Si le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations légales ou les conditions contractuelles (c’est-à-dire les conditions particulières et générales) ainsi qu’en cas de défaut de paiement, toutes les factures du Prestataire deviennent immédiatement exigibles et celui-ci a le droit, sans être tenu au paiement de quelque indemnité, de considérer toutes conventions en cours comme résolues. Le donneur d’ordre garantira le Prestataire intégralement contre les éventuelles conséquences négatives que le Prestataire pourrait subir de ce fait.

Toute réclamation concernant les factures doit parvenir au Prestataire dans les 10 jours de calendrier à partir de la date de facture par recommandé motivé. Après ce délai, aucune réclamation n’est recevable.

  1. Si, au cours de l’exécution du contrat, à la demande du donneur d’ordre, l’objet des prestations était modifié (ou si le profil du candidat était modifié) le prix d’origine serait majoré en tenant compte du travail supplémentaire demandé. Si le donneur d’ordre demande des services supplémentaires qui ne sont pas décrits dans la convention, ceux-ci feront l’objet d’un avenant, avec une facturation distincte.

Article 10 : Résiliation de la convention

En cas de rupture unilatérale du contrat, le donneur d’ordre est redevable au Prestataire, en vertu de l’article 1226 et suivants du Code civil, d’une indemnité forfaitaire correspondant à la somme des factures que Le Prestataire aurait dressées si le contrat avait été exécuté complètement. Ceci vaut également en cas de nullité du contrat entre le donneur d’ordre et Le Prestataire à la suite du non-respect des obligations légales du donneur d’ordre ou d’informations erronées que celui-ci aurait transmises lors de la conclusion du contrat. Le Prestataire a le droit d’exiger une indemnité supérieure à condition qu’elle puisse prouver l’importance du dommage.

Ceci n’est plus possible si le donneur d’ordre peut prouver de façon suffisante que Le Prestataire a été manifestement négligente dans l’exercice de sa mission.

Article 11 : Protection des données

Les deux parties respecteront individuellement la législation applicable en matière de confidentialité et de protection des données dans le cadre des services convenus. Conformément à la législation en vigueur, chacune des parties est responsable du traitement des données à caractère personnel des candidats, postulants, travailleurs temporaires, travailleurs fixes, personnes de contact et autres personnes concernées dans le cadre des contrats actuels ou futurs.

Les parties conviennent que les données à caractère personnel peuvent être échangées. Chacune des parties est responsable du fait que les données à caractère personnel ne seront transmises que si elles peuvent l’être légalement et si le consentement nécessaire de la personne concernée a éventuellement été obtenu.

Le donneur d’ordre agit en tant que responsable du traitement et s’engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel. Le donneur d’ordre garantit notamment de prendre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour que le traitement des données à caractère personnel satisfasse aux exigences de la législation et que la protection des droits de la personne concernée soit garantie.

Il incombe au donneur d’ordre de veiller à ce que les personnes mandatées pour le traitement des données à caractère personnel s’engagent à assurer la confidentialité des données, ou soient liées par une obligation légale de confidentialité appropriée.

Le donneur d’ordre éliminera immédiatement toutes les données à caractère personnel d’un candidat proposé par nous s’il décide de ne pas retenir ce candidat. De plus, le donneur d’ordre devra, une fois les services prestés, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel et en éliminer les copies existantes à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit obligatoire en vertu du droit de l’Union européenne ou de l’État membre.

 

Article 12 : Droit applicable et attribution de compétence

Les conventions entre le donneur d’ordre et Le Prestataire, leur interprétation et exécution sont régies par le droit belge. Tout litige sera exclusivement tranché par les tribunaux de Liège.

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